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Qu'est-ce que le DMCA ?

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine adoptée en 1998. Le but de ce texte est de fournir un moyen de lutte contre les violations du droit d’auteur. Il vise à établir une législation de la propriété intellectuelle adaptée à l’ère numérique. Parmi les dispositions contenues dans le texte, il y a la possibilité d’interdire explicitement le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d’auteur. Ainsi la loi interdit le détournement d’une protection contre la copie mais aussi, la distribution ou la mise à disposition de procédés qui permettent ce détournement.

Que faire pour signaler un contenu violant le DMCA ?

Pour signaler des contenus violant le DMCA, la présente procédure est le seul et unique moyen de notifier la présence d'un contenu illicite, et d'en obtenir le retrait.

Version française:

YggTorrent (www.yggtorrent.is) est en conformité avec 17 USC § 512 et le Digital Millenium Copyright Act (“DMCA”). Notre politique est de répondre à tout avis d'infraction et de prendre des mesures appropriées en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Si vos droits d'auteur ont été publiés sur www.yggtorrent.is ou si des liens vers vos droits d'auteur sont retournés grâce à notre site internet et que vous voulez que ce contenu soit retiré, vous devez nous communiquer les informations suivantes :

- Fournir la preuve de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé. - Fournir des informations de contact suffisantes pour que nous puissions communiquer avec vous. - Fournir l'adresse complète (URL) qui permet d’accéder directement au contenu concerné.

Si les informations demandées sont incomplètes ou fausses nous ignorerons votre demande.

Envoyer l'avis d'infraction par e-mail : abuse (arobase) ygg (point) is

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à trois jours ouvrables.

English version:

YggTorrent (www.yggtorrent.is) is in compliance with 17 U.S.C. § 512 and the Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”). It is our policy to respond to any infringement notices and take appropriate actions under the Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) and other applicable intellectual property laws.

If your copyrighted material has been posted on yggtorrent.is or if links to your copyrighted material are returned through our web site and you want this material removed, you must provide the following information:

- Provide evidence of the authorized person to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed. - Provide sufficient contact information so that we may contact you. You must also include a valid email address. - Give the full address (URL) that allows direct access to relevant content.

If the requested information is incomplete or false we will ignore your request.

Send notice of violation by email : abuse (at) ygg [dot] is

Processing your request may take up to three business days.

Quelques points importants concernant les plaintes DMCA:

  1. Donnez autant de détails explicatifs que possible.
  2. Seuls les ayant droits doivent remplir ce formulaire.
  3. Pour rappel, il est précisé que la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit que signaler un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors que cette information est inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

Combien de temps cela prend ?

Une fois le formulaire renseigné, nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

dmca/accueil.txt · Dernière modification: 2018/06/01 20:07 par modo1er